Série dialogue social : les commissions paritaires régionales, controversées, verront le jour
Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social (ou loi Rebsamen) a été adopté le 23 juillet 2015. Plusieurs mesures concernent les PME et les TPE, en particulier les commissions paritaires régionales, ainsi que la délégation unique du personnel (DUP) pour les PME.
« C’est une cruelle désillusion entre les attentes de départ et le texte à l’arrivée… On sentait l’envie de François Rebsamen d’ouvrir une porte et au final, on accouche d’une souris », résume Denis Jacquet, DG d’EduFactory et président de « Parrainer la croissance ». Même son de cloche chez Pierre Burban, secrétaire général de l’UPA (Union professionnelle artisanale) qui prend pourtant sa part de responsabilité : « Nous sommes globalement très déçus car le gouvernement avait une réelle ambition lorsqu’il a remis son document d’orientation en juillet 2014. La réalité est que c’est une occasion manquée pour les organisations patronales et syndicales qui n’ont pas été capables de se mettre d’accord ». Résultat, selon les experts, un texte conçu par le gouvernement et donc dépourvu du paritarisme annoncé : « une cote mal taillée », pas la « réforme structurelle » tant attendue, déplore Guillaume Cairou, PDG du groupe de portage salarial Didaxis et président du Club des Entrepreneurs. Et pire, un risque de « contraintes supplémentaires » pour Thibault Lanxade, vice-président du Medef en charge des TPE et PME.
Les commissions paritaires régionales : risque d’ingérence dans les TPE
Au cœur de cette déception, les commissions paritaires régionales dans les futures treize régions, chaque commission étant composée de dix représentants patronaux et de dix représentants syndicaux qui auront cinq heures de délégation par mois. Supprimées par le Sénat, elles ont été réintroduites dans le texte final. Elles auront un rôle de conseil auprès des entreprises de moins de onze salariés, et les représentants des commissions pourront avoir accès aux locaux – avec l’autorisation de l’employeur – pour régler des conflits. La CGPME ne décolère pas, estimant qu’elle est la « seule organisation patronale interprofessionnelle à avoir dénoncé, dès l’origine, les dangers et dérives potentielles de ces commissions », à savoir l’ingérence dans les affaires internes. Le représentant du Medef qui reconnaît pourtant dans cette loi « une simplification pour les entreprises au-delà de 300 salariés » redoute que les commissions paritaires régionales soient « un dispositif inutile, qui ne va pas dans le bon sens pour les TPE et PME et qui peut créer des obligations complexes ». Or, le dialogue social « fonctionne », assure-t-il. Pourtant, une voix discordante se fait entendre : celle de l’UPA. « Tout dépend de ce qui sera fait, nous n’y sommes pas hostiles », indique Pierre Burban. Il est vrai que depuis 2010, les salariés de l’artisanat sont représentés dans vingt-deux commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA) composées chacune de dix représentants de l’UPA et de dix des salariés (deux par organisation syndicale représentative). Ce dispositif paritaire est donc un modèle qui semble fonctionner. Les entreprises et salariés qui bénéficient du CPRIA ne seront pas concernées par les commissions paritaires régionales.
Une DUP plus simple pour les PME de 50 à 300 salariés
Plus consensuelle, la DUP (délégation unique du personnel): sur initiative de l’employeur, les entreprises de 50 à 300 salariés pourront regrouper les différentes instances représentatives du personnel (délégués, CE, CHSCT). Officiellement, chaque instance conserve ses attributions mais un ordre du jour commun est élaboré. Si certaines organisations syndicales redoutent un amoindrissement du nombre de délégués et une fusion de fait entre les instances, les organisations patronales soulignent « l’effort de simplification ». Le président du Club des Entrepreneurs déplore en revanche que les discussions sur « les seuils sociaux qui n’aient pas abouti ». Il conclut que « porter les contraintes de 10 à 20 salariés et de 50 à 100 aurait eu un impact sur la création d’emploi ».
