Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui apporte plusieurs ajustements aux dispositions déjà en vigueur, relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’équipe de Didaxis fait le point sur ces nouvelles mesures et les changements que cela va entraîner pour les salariés portés en situation de handicap.

Sommaire 

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, c’est quoi ?

Depuis 1987, les établissements de 20 salariés et plus doivent répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées (OETH). Ce dispositif a pour but d’inciter les employeurs à embaucher des travailleurs handicapés et à favoriser leur insertion dans la vie active. Ainsi, pour être en conformité avec la loi, les entreprises doivent compter au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Ces entreprises font notamment appel à des consultants en portage salarial, à la fois pour répondre à un besoin de main d’œuvre et pour respecter cette obligation d’embauche de personnes en situation de handicap. 

Que dit le décret du 19 novembre 2020 ?

Avec ce nouveau décret, l’Etat vient apporter quelques adaptations en matière de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif est de valoriser et d’inciter les entreprises à faire appel à des travailleurs reconnu comme handicapés.

Cette mesure permet aux entreprises de déduire les dépenses liées au recours à des travailleurs indépendants en situation de handicap et notamment à des salariés portés, de leur contribution annuelle. En effet, les achats résultant de la conclusion d’un contrat de prestation avec une entreprise de portage salarial peuvent désormais être déduits. Sans avoir à recruter en interne, les entreprises répondent ainsi à leur obligation d’embauche de travailleurs handicapés.

Du côté des personnes en situation de handicap, ce décret permet d’accéder plus facilement à un emploi en optant pour le portage salarial. Votre handicap n’est plus un frein dans le développement de votre activité, mais véritablement un élément qui pourra jouer en votre faveur auprès des entreprises. Attendu depuis plus de 6 mois, ce décret est une véritable avancée en terme d’inclusivité.

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Quelles nouveautés en 2020 pour les travailleurs handicapés ?

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », vient modifierl’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Avec cette réforme, effective depuis le 1er janvier 2020ce sont désormais :  

  • Toutes les entreprisesquel que soit leur taille qui doivent faire une déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), via une déclaration sociale nominative (DSN) ;  
  • Les sociétés ayant plusieurs structures de moins de 20 salariés sont, elles aussi, soumises à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ; 
  • Les entreprises de 250 salariés et plus doivent quant à elles, désigner un référent handicap. 

Pour tout savoir de cette réforme, rendez-vous ici 

Qui est concerné par la reconnaissance de travailleur handicapé ?

Sont considérées comme des travailleurs handicapés, les personnes étant dans l’impossibilité d’obtenir ou de conserver un emploi du fait de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. L’article L5212-13 du Code du travail identifie 7 situations possibles :   

  • Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente ; 
  • Être un ancien militaire et assimilé et percevoir une pension militaire d’invalidité ; 
  • Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ; 
  • Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ; 
  • Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3 ; 
  • Percevoir l’allocation d’adulte handicapé (AAH) ; 
  • Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

            Vous êtes travailleurs indépendant et vous êtes dans l’une de ces situations ? Faites-le reconnaître par votre société de portage salarial !  

            Quelles mesures pour l’emploi des travailleurs handicapés face à la covid-19 ?

            La secrétaire d’Etat au Handicap, Sophie Cluzel s’est exprimée le 6 novembre dernier pour faire le point sur les mesures dédiées aux personnes en situation de handicap pendant la période de crise sanitaire. Elle a notamment annoncé que des aides avaient été déployées par l’Etat, le Fiphfp et l’Agefiph pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, notamment une prime de 4 000 euros pour l’employeur en cas de recrutement jusqu’au 30 juin 2021. 

            En savoir plus sur les mesures du Gouvernement